CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE PRESTATAIRE
Nom de l’entreprise : Audrey MASSON EI
Forme : entreprise individuelle
SIRET : 932 412 463 00022
Siège : 13 bis, rue des Teinturiers - 31300 TOULOUSE
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux services proposés par le Prestataire (« JOY STUDIO ») aux clients particuliers et professionnels (les «Clients» ou «vous»), dans les conditions qui y sont définies. Ce document constitue un contrat entre vous et JOY STUDIO (ou «nous »). Voici les informations que vous y trouverez :
ARTICLE 1 Périmètre de la Prestation
ARTICLE 2 Déroulé de la Prestation
ARTICLE 3 Modalités de rétractation et/ou d’annulation de la Prestation
ARTICLE 4 Inexécutions : hypothèses et conséquences
ARTICLE 5 Confidentialité et données personnelles
ARTICLE 6 Propriété intellectuelle
ARTICLE 7 Droit applicable – Résolution des litiges
Les CGV sont communiquées aux Clients avant la commande de toute Prestation, et sont acceptées avant le paiement. Pour les clients professionnels, elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Pour les clients particuliers, elles contiennent toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.
Une question sur l’application ou l’interprétation des termes de ces CGV ? Ecrivez-nous à l’adresse thejoystudiohq@gmail.com.
En vigueur au 15/02/2026
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION
1.1. JOY STUDIO est un espace de partage, soutien et mise en réseau entre femmes. Plusieurs types de prestations sont proposés, encadrés par des modalités particulières.
Important : nous vous rappelons que nos Prestations n’incluent pas de conseil juridique, fiscal, financier ou médical. En cas de besoin, le Client sera invité à se tourner vers des professionnels habilités par la loi à dispenser ce type de conseils. De même, aucune séance de coaching, ou destinée à promouvoir le bien-être du Client, ne se substitue à la consultation d’un médecin, seul habilité légalement à établir un diagnostic, à pratiquer des actes médicaux et à prescrire un traitement. Enfin, la valeur ajoutée et l’efficacité de nos services dépend également de vous ! La responsabilité de JOY STUDIO est de produire ses meilleurs efforts pour vous permettre d’atteindre l’objectif ou les résultats recherchés. D’un point de vue juridique, il s’agit d’une obligation de moyens, et non pas de résultat.
1.2. Abonnement. Le Client peut souscrire à un abonnement (l’« Abonnement ») selon deux formules :
abonnement mensuel, à durée indéterminée,
abonnement annuel, à durée déterminée avec reconduction automatique à l’échéance pour une nouvelle durée engageante d’une année. Les modalités précises relatives à chaque formule, notamment en matière de paiement et de résiliation, sont prévues aux articles suivants. L’Abonnement, quel que soit la formule souscrite, donne accès aux services suivants pour toute la durée de souscription :
Communauté en ligne : possibilité d’échanger avec les autres abonnés de JOY STUDIO,
Ressources en ligne : JOY STUDIO fournit périodiquement des ressources couvrant des sujets divers, ex. développement business, marketing, bien-être, développement personnel ou coaching.
Formations et workshops en ligne sur des sujets analogues. Lorsqu’un replay est proposé, il sera accessible pour toute la durée de l’Abonnement,
Evénements et rencontres en présentiel, à Toulouse uniquement.
Le Client est libre de contribuer aux échanges, de participer aux événements et rencontres, et d’utiliser les ressources selon ses besoins et disponibilités. JOY STUDIO se réserve le droit de faire évoluer les CGV, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, de la jurisprudence, des services proposés ou des conditions d’exploitation. En cas de modification des CGV en cours d’abonnement, le Client recevra une information par mail avec un délai de préavis raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV. Le Client disposera de la faculté de résilier l’abonnement sans frais, au minimum huit (8) jours calendaires avant cette date. À défaut de résiliation dans ce délai, les CGV modifiées seront réputées acceptées et applicables à compter de leur entrée en vigueur.
1.3. Retraites. JOY STUDIO propose également des retraites sur 3 jours (une «Retraite »).
L’inscription à une Retraite se fait en ligne, via une page de vente dédiée qui comporte le détail de ce qui est inclus dans l’édition à venir. Le Client qui choisit de s’inscrire reconnaît avoir lu l’ensemble des informations présentes sur cette page de vente, qui lui sont opposables. Le prix de la Retraite inclut :
Repas : deux petits-déjeuners, deux déjeuners, un brunch et trois dîners. Le Client devra prévenir JOY STUDIO de toute intolérance, allergie ou restriction alimentaire, au minimum 30 jours avant la date de début de la Retraite. A défaut, cette information ne pourra pas être prise en compte dans les menus et options proposées.
Hébergement : en chambre individuelle ou partagée, sur place. Le choix entre une chambre individuelle ou partagée se fait lors de l’inscription à la Retraite, et ne pourra pas être modifié.
Activités : le prix inclut l’accès à l’ensemble des activités organisées sur le temps de la Retraite (ateliers et workshops sur des sujets business et bien-être, activités artistiques, etc.). Le programme précis figure sur la page de vente spécifique à chaque édition de la Retraite.
Le transport n’est pas inclus dans le prix de la Retraite, et reste à la charge du Client.
Chaque professionnel intervenant lors de la Retraite réalisera sa propre prestation sous son entière responsabilité vis-à-vis du Client.
1.4. Les prix des Prestations sont exprimés H.T. en application de l’article 293 B du CGI. Le Client est informé qu’en cas de franchissement du seuil légal, en cours de Prestation, par le Prestataire, ce dernier deviendra redevable de la TVA au taux de 20%. Toutes factures émises au cours du mois du franchissement dudit seuil intégreront alors une TVA à 20%, conduisant à une augmentation automatique du prix de la Prestation.
ARTICLE 2 - DÉROULÉ DE LA PRESTATION
2.1. Période d’essai (applicable uniquement aux Abonnements). Tout Client bénéficie d’une période d’essai de 14 jours à compter de son inscription sur la plateforme (la «Période d’essai »).
Lors de son inscription, il saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sur laquelle seront débitées les échéances de l’Abonnement à compter du lendemain de la date d’expiration de la Période d’essai, sauf dénonciation par le Client avant cette date. Si le Client s’oppose à la souscription de la formule payante et met un terme à sa Période d’essai, il perdra immédiatement l’accès aux services inclus dans l’Abonnement. Sans opposition de la part du Client, le Client sera débité du montant de la première échéance mensuelle, selon la formule choisie lors de l’inscription, dès le lendemain de l’expiration de sa Période d’essai (la «Date de souscription de l’Abonnement »).
Toute personne peut souscrire à une Période d’essai une fois par an, pour découvrir l’Abonnement. En cas de comportement abusif ou nuisant aux intérêts de JOY STUDIO, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ayant souscrit à une Période d’essai, à y mettre un terme sans délai et/ou à refuser le passage de cette personne sur la formule payante.
2.2. Déroulé de l’Abonnement. Le Client aura accès à l’ensemble des services stipulés à l’Article 1, pour toute la durée de son Abonnement.
Il sera débité du montant de chaque mensualité, via STRIPE ou HEARTBEAT, à chaque échéance mensuelle (ex. si l’Abonnement payant est devenu actif le 15 du mois, chaque débit aura lieu le 15 des mois suivants). Pour l’Abonnement mensuel, il se poursuivra tant que le Client ne choisira pas de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’Article 3. Le Client pourra aussi choisir, à tout moment, de passer en Abonnement annuel. L’Abonnement annuel entrera en vigueur à l’issue de l’échéance mensuelle de l’Abonnement alors en cours.
Pour l’Abonnement annuel, il sera reconduit automatiquement à chaque anniversaire de la Date de souscription de l’Abonnement, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues à l’Article 3.
2.3. Déroulé d’une Retraite. Lors de l’inscription en ligne à une Retraite, le Client règlera un acompte de 500 (cinq cents) euros H.T. (article 293 B du CGI applicable). Le solde devra être payé au minimum soixante (60) jours calendaires avant le premier jour de la Retraite. A défaut, l’inscription du Client à la Retraite sera annulée, et l’acompte ne sera pas remboursé. Lorsque le Client s’inscrit moins de 60 jours avant le premier jour de la Retraite, la totalité du prix de la Retraite est immédiatement due et exigible pour valider l’inscription définitive du Client.
Un paiement en plusieurs fois est toujours possible, sur demande expresse du Client (un mail devra être adressé à thejoystudiohq@gmail.com pour obtenir un lien de paiement spécifique).
ARTICLE 3 - RÉTRACTATION – ANNULATION
3.1. Absence de droit de rétractation légal. Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation légal pour les Abonnements, qui entrent dans l’exception 13° prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation : « fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ».
A cet égard, le Client a coché une case lors de l’achat afin de reconnaître qu’il perdait son droit de rétractation légal, pour pouvoir accès aux ressources et formations en ligne incluses dans l’Abonnement, dès le jour de l’achat. Une confirmation de cette renonciation vous est adressée par mail après l’achat, conformément aux exigences légales. De même, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation légal pour les Retraites, qui entrent dans l’exception 12° prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation : « prestations de services d’hébergement [...] ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
3.2. Annulation d’un Abonnement. Le Client ne peut pas annuler la souscription d’un Abonnement, et aucun remboursement ne sera effectué. Le Client a en revanche la possibilité de résilier son Abonnement de la façon suivante :
Abonnement mensuel : le Client peut à tout moment résilier son Abonnement, directement sur la plateforme de souscription. Le mois d’Abonnement en cours se poursuivra jusqu’à son terme, et la résiliation prendra effet au premier jour de l’échéance mensuelle suivante.
Abonnement annuel, avec engagement : le Client pourra résilier son Abonnement à l’issue de chaque année d’Abonnement, avec un préavis de quarante-huit (48) heures minimum avant la date anniversaire du contrat et sa reconduction automatique. La résiliation se fait directement depuis la plateforme de souscription. L’Abonnement restera en vigueur jusqu’à la veille de sa date anniversaire, puis sera résilié. En l’absence de dénonciation de l’Abonnement selon ces modalités, l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée d’une année, engageante.
3.3. Annulation de l’inscription à une Retraite. Nous comprenons que vous puissiez avoir besoin d’annuler votre inscription si vous avez changé d’avis. Mais nous avons aussi besoin de prévisibilité et de sécurité pour pouvoir assurer nos prestations dans les meilleures conditions ! C’est pourquoi nous avons prévu les seules possibilités d’annulation suivantes, avec les conséquences ci-après précisées :
Plus de quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de la Retraite : annulation possible, mais l’acompte sera conservé à titre de pénalité. Le solde vous sera en revanche remboursé, si vous l’aviez déjà réglé. Si vous ne l’aviez pas réglé, il ne vous sera pas facturé.
Moins de quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de la Retraite : annulation tardive. Aucun remboursement n’aura lieu, et le solde de la Prestation restera dû à titre de pénalité et immédiatement exigible. Il devra être réglé sans délai.
Dans les différents cas précités, JOY STUDIO sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues. Toutes pénalités seront immédiatement exigibles.
ARTICLE 4 - IMPAYÉS
Voici la façon dont nous fonctionnons en matière de délais de paiement et d’impayés.
Jour J: Envoi de la facture
Jour J+1: Le délai de paiement de8 jours commence à courir.
Jour J+8+2 Vous êtes en défaut de paiement.
Attention : lorsqu’une somme est indiquée comme immédiatement exigible, c’est qu’elle doit être payée au lendemain de l’envoi de la facture. Le délai de 8 jours ne s’applique pas. Si vous êtes en défaut de paiement, nous vous enverrons la mise en demeure prévue à l’article 5.
Si l’impayé persiste après le délai prévu dans la lettre de mise en demeure, et si la Prestation n’était pas encore terminée, nous pourrons choisir de résilier le contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 5.
En tous cas, nous serons libres d’appliquer, dès le jour du défaut de paiement, des pénalités de retard au taux prévu par la loi, à savoir :
pour les professionnels, le taux directeur de la BCE en vigueur au jour de l’impayé, et augmenté de 10 points. S’y ajoutera l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi entre professionnels,
pour les particuliers, trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 5 - INEXÉCUTION – FORCE MAJEURE – RÉSILIATION
5.1. Tout manquement par une partie à ses obligations contractuelles (la «Partie défaillante ») pourra donner lieu aux étapes suivantes.
Étape 1 Mise en demeure
Étape 2 Délai et suspension d’exécution
Étape 3 Poursuite ou résiliation du contrat
La Partie lésée met en demeure la Partie défaillante de remédier à son manquement.
La mise en demeure prévoit un délai d'au moins trois (3) jours imparti à la Partie défaillante, à compter de la réception de la mise en demeure.
La Partie lésée attend que le délai s'écoule.
Jusqu'à ce que le manquement soit résolu, la Partie lésée peut choisir de suspendre l'exécution de ses obligations (article1219 du Code civil).
Si le manquement est résolu, le contrat peut se poursuivre normalement.
Si à l'expiration du délai imparti, le manquement n'est pas résolu, la Partie lésée peut résilier le contrat aux torts de la Partie défaillante.
Par dérogation, en cas de dommage ou de préjudice imminent et/ou irréparable causé par le manquement de la Partie défaillante, l’autre partie (la «Partie lésée ») pourra résilier le Devis sans délai.
Il en ira notamment ainsi de tout manquement du Client à une obligation de ne pas faire.
5.2. Les parties ne seront pas responsables lorsque leurs manquements ont pour origine la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible. Un cas de force majeure est irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
C’est notamment le cas du blocage des moyens de transport, des intempéries extrêmes, des incendies et inondations ou de l’arrêt des réseaux de communication (Internet, téléphone), ainsi que de toute décision administrative ou mesure gouvernementale faisant obstacle à la réalisation de la Prestation. Pour JOY STUDIO, ce sera également le cas de tout arrêt de travail ou maladie (justifiée par un certificat médical) d’une personne contribuant à l’exécution de la Prestation ou d’un des services qui y sont inclus.
Si une partie s’estime touchée par un cas de force majeure, elle en informe l’autre par écrit sans délai par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la force majeure subsiste plus de dix (10) jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans pénalité ou indemnité de part ou d’autre.
5.3. En cas de résiliation du contrat pour faute du Client, les pénalités suivantes seront applicables :
toutes sommes versées au jour de la résiliation seront conservées par JOY STUDIO,
le solde de la Prestation sera aussi dû, et majoré de 10%. Pour un Abonnement annuel, le solde de la Prestation correspond à l’ensemble des mensualités de l’année d’Abonnement en cours. JOY STUDIO sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues.
Constitueront notamment un manquement du Client pouvant entraîner la résiliation du contrat, du fait de leur gravité dans le cadre de la communauté des abonnés ou de la tenue d’une Retraite :
une attitude inadaptée ou contre-productive du Client au cours ou en amont de l’exécution de la Prestation,
toute attitude qui aurait pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de causer un mal-être physique ou psychologique au Prestataire, ou de porter atteinte à son image de marque ou à sa réputation,
toute souscription d’un Abonnement ou à une Retraite avec une fausse identité, ou l’identité d’un tiers,
tout manquement au Code of Conduct accepté lors de la commande de la Prestation,
toute tenue, dans le cadre de la Prestation ou en-dehors de celle-ci, de propos ou publication de contenu haineux, dénigrant, menaçant ou incitant à la violence, raciste, discriminatoire ou attentatoire contre des individus ou des groupes en raison de leur appartenance ethnique réelle ou supposée, leur couleur de peau, leur origine nationale, leur sexe, leur identité de genre, leur orientation sexuelle, leur affiliation religieuse, leur âge ou leur statut de handicap,
toute allusion sexuelle ou avance non consensuelle envers ou au sujet d’un autre individu, ou acte de harcèlement moral ou sexuel envers un tiers, ou contenu représentant la nudité ou des pratiques sexuelles,
tout partage ou diffusion d’informations, de propos ou de contenus relatifs à des activités criminelles ou illicites,
toute diffusion ou partage, public ou privé, des ressources et formations accessibles via l’Abonnement, quelle que soit leur nature, et a fortiori toute commercialisation ou copie de ces ressources et formations, en tout ou partie,
toute divulgation d’informations que vous n’avez pas expressément l’autorisation de communiquer (données à caractère personnel ou informations relative à la vie privée ou au secret des affaires d’un tiers ou de JOY STUDIO),
tout acte illégal, trompeur, discriminatoire, frauduleux ou mensonger, susceptible de nuire notamment à la réputation ou à l’image de marque de JOY STUDIO,
tout démarchage commercial ou spamming d’un autre Abonné (messages non ciblés ou pertinents, commerciaux ou promotionnels, ainsi que répétitifs à raison de plus de 3 par semaine lorsque le destinataire ne semble pas intéressé ou ne répond pas).
Les parties sont enfin tenues par une obligation contractuelle de bonne foi. Elles s’interdisent de porter atteinte, volontairement ou non, directement ou indirectement, à la réputation et/ou à l’image de marque de l’autre partie.
5.4. En cas de résiliation du contrat pour faute de JOY STUDIO, les sommes versées par avance ne pourront être remboursées que si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
(1) la résiliation se fait aux torts exclusifs de JOY STUDIO,
(2) la Prestation n’avait pas reçu de début d’exécution.
Sachez enfin qu’aucun acompte versé à JOY STUDIO ne pourra être constitutif d’arrhes. En cas de remboursement, l’article 1590 du Code civil n’est donc pas applicable.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Nous garantissons la confidentialité des informations et documents que vous nous communiquerez dans le cadre de la Prestation, et ce pour une durée illimitée. A ce titre, nous observerons scrupuleusement, et ferons respecter par tout sous-traitant ou préposé, le respect de votre vie privée et de vos informations confidentielles, ainsi que le secret des affaires relatif à votre activité. Bien sûr, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux faits susceptibles de nous rendre coupables de complicité d’infractions pénales, ou de non-assistance à personne en danger.
6.2. Nous accordons aussi le plus grand soin à la protection de vos Données personnelles, conformément au Règlement européen n°2016/679 (RGPD). Il s’agit des informations à caractère personnel, qui se rapportent à, et permettent d’identifier, une personne physique (« Données personnelles »). Notre politique de confidentialité vous est communiquée séparément, et devra être signée également.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROIT A L’IMAGE
7.1. Sont couverts par le droit d’auteur et/ou les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle :
les marques et noms commerciaux que nous utilisons pour notre activité, ainsi que leurs signes distinctifs,
tous documents et supports visuels que nous pourrions vous communiquer dans le cadre de la Prestation, et en particulier tous contenus, ressources, formations de quelque nature qu’ils soient, inclus dans une Prestation. Ces éléments appartiennent soit exclusivement au Prestataire, soit aux partenaires de JOY STUDIO proposant des interventions, et le Client ne bénéficie à leur égard d’aucun droit.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ces éléments, sans le consentement préalable et écrit de JOY STUDIO, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction de ces éléments par un art ou un procédé quelconque.
7.2. Tout manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente clause sera sanctionné par le versement d’une somme de 5.000 € à titre de clause pénale. Le Client garantit également JOY STUDIO et ses partenaires contre toute atteinte par un tiers aux droits afférents à tous éléments transmis au Client dans le cadre de la Prestation, et sera tenu du versement de la même clause pénale dans une telle hypothèse.
7.3. Le Client conserve son droit inaliénable à l’image. Il déclare être majeur et consentir librement à la Prestation. Sauf avis contraire du Client transmis par mail à tout moment, JOY STUDIO est susceptible d’enregistrer tous événements en ligne, et prendre toute photographie ou captation vidéo lors d’une rencontre ou d’un événement, ou au cours d’une Retraite. JOY STUDIO pourra utiliser les livrables à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies ou vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES
8.1. Le Devis et les CGV sont soumis au droit français. La seule version faisant foi entre les parties, et ayant pleine efficacité juridique, est la version en langue française.
8.2. En cas de litige dans le cadre de l’exécution de la Prestation, de sa résiliation ou de la rupture brutale des relations commerciales, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le Tribunal compétent. Tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable, sauf saisine du Juge des référés dans un cas d’urgence tel que prévu par la loi. Pour les clients particuliers, cette tentative de résolution amiable peut être une tentative de médiation, par l’intermédiaire d’un Médiateur de la consommation (article L.612-1 C. consommation).
A cet effet, le Prestataire a adhéré à l’organisme suivant :
Médiation Consommation Développement
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Il est rappelé que cette médiation n'est pas obligatoire, elle est une option proposée aux particuliers dans le cadre de l’obligation légale de tenter une résolution amiable. Pour les clients professionnels, le Tribunal compétent pour trancher tout litige ou réclamation survenant dans le cadre ou en relation avec une Prestation, ou relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera le Tribunal de commerce de Toulouse.
En vigueur au 15/02/2026